Comment utiliser les critères prévus par la réglementation pour définir des catégories objectives de personnel ?

08/09/2015

Les modalités d'utilisation des critères prévus pour constituer des catégories objectives dépendent de la nature des garanties mises en place.

En effet, selon les cas :

  • Le type de garanties couvertes par le contrat ne nécessite pas que les critères utilisés pour définir une catégorie objective de personnel fassent l’objet d’une justification : il s’agit du « cadre général ».
    Dans ce cas, l’utilisation d’un critère réglementaire permet de présumer que les catégories constituées ne remettent pas en cause le caractère collectif du régime.
  • Le type de garanties couvertes par le contrat implique que les critères utilisés pour définir une catégorie objective de personnel fassent l’objet d’une justification : il s’agit des « cadres particuliers ».
    Dans ce cas, l’employeur doit justifier de l’utilisation du critère retenu pour former les catégories objectives en prouvant que l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties sont couverts.