La nature juridique de l'organisme prestataire

08/09/2015

Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les contributions de l’employeur doivent financer des prestations complémentaires ou supplémentaires versées aux bénéficiaires directement par un des organismes tiers habilité ou pour son compte, par l'intermédiaire de l'employeur ou par un délégataire de gestion.

A savoir :

  • les institutions de prévoyance ;
  • les mutuelles ;
  • les entreprises d'assurances relevant du code des assurances.

Bon à savoir

Le régime géré en interne au sein de l’entreprise n’est pas éligible aux exonérations de charges sociales.