Les conditions d’exonération

08/09/2015

Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sous certaines conditions liées :

  • à l'objet des contributions et garanties ;
  • aux bénéficiaires des contributions et garanties ;
  • à la nature juridique de l'organisme prestataire ;
  • à la non-substitution des contributions à d'autres éléments de rémunération ;
  • à la procédure utilisée pour la mise en place du régime ;
  • au caractère collectif du régime ;
  • au caractère obligatoire du régime.