Le fait générateur des cotisations et contributions sociales
Le fait générateur des taux et plafond applicable en matière de calcul des cotisations et contributions sociales est constitué par la période d’emploi à laquelle les rémunérations se rapportent.
Ainsi, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables pour le calcul des cotisations sociales sont celles en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Pour les rappels de rémunération ordonnés par décision de justice, que le contrat de travail soit en cours ou non, il est fait application des règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu aux rappels ordonnés par décision de justice.
Pour les sommes versées après le départ du salarié (hors décision de justice), il est fait application des règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci.
Eléments de rémunération versés |
Règle de principe applicable |
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Alors que le contrat de travail est en cours d’exécution |
Principe de rattachement à la période d’emploi |
Après la rupture du contrat de travail |
Principe de rattachement à la dernière période d’emploi |
À la suite d’une décision de justice |
Principe de rattachement à la période d’emploi donnant lieu aux rappels ordonnés par décision de justice |
Pour aller plus loin
Des règles spécifiques de rattachement peuvent s’appliquer dans certaines situations particulières :
- versement d’éléments de rémunération selon une période non mensuelle ;
- correction d’une erreur relative à une période d’activité antérieure ;
- prise en compte décalée d’évènements affectant la rémunération mensuelle ;
- salariés non mensualisés ;
- succession de CDD …
Retrouvez plus en détails les règles de détermination du fait générateur dans ces situations, avec des exemples, sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.