Le fait générateur des cotisations et contributions sociales

Le fait générateur des taux et plafond applicable en matière de calcul des cotisations et contributions sociales est constitué par la période d’emploi à laquelle les rémunérations se rapportent.

Ainsi, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables pour le calcul des cotisations sociales sont celles en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.  

Pour les rappels de rémunération ordonnés par décision de justice, que le contrat de travail soit en cours ou non, il est fait application des règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu aux rappels ordonnés par décision de justice.

Pour les sommes versées après le départ du salarié (hors décision de justice), il est fait application des règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci.

Synthèse des règles de principe applicables

Eléments de rémunération versés

Règle de principe applicable

Alors que le contrat de travail est en cours d’exécution

Principe de rattachement à la période d’emploi

Après la rupture du contrat de travail

Principe de rattachement à la dernière période d’emploi

A la suite d’une décision de justice

Principe de rattachement à la période d’emploi donnant lieu aux rappels ordonnés par décision de justice


Pour aller plus loin

Des règles spécifiques de rattachement peuvent s’appliquer dans certaines situations particulières :

Retrouvez plus en détails les règles de détermination du fait générateur dans ces situations, avec des exemples, sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.