Personne assumant les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de sa famille

28/04/2016

Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent les fonctions de « tierce personne » auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille invalide ou infirme ont la faculté de s’assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse.

Si ces personnes relèvent déjà (à un autre titre) du régime général d'assurance vieillesse, elles ont la possibilité de demander une affiliation au seul régime invalidité.

La demande d'adhésion doit être effectuée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence,accompagnée de plusieurs justificatifs.

La tierce personne doit faire sa demande dans les 10 ans à partir :

  • soit du début de son activité au service du membre de sa famille invalide ;
  • soit de la fin de son affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer.

La cotisation des assurés qui assument les fonctions de tierce personne est calculée sur un salaire forfaitaire mensuel égal à 169 fois le Smic horaire en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.

A cette base sont appliqués les taux vieillesse et/ou invalidité. Cliquez ci-après pour connaître les barèmes et taux applicables aux tierces personnes.

Les cotisations sont trimestrielles.

Une radiation peut intervenir si l'assuré s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance.

Le bénéficiaire volontaire peut demander la résiliation à tout moment auprès de la Cpam. La radiation prend alors effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande.

Le cas échéant, elle comporte le remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre, ou de l'année civile, considéré(e).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.