La remise partielle de dettes

02/09/2020

Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement, peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes dans le cadre de plans d’apurement.

Attention : les propositions de plans d’apurement seront adressées par les organismes.

Cette remise partielle des dettes s’applique sur la période du 1er février au 31 mai, pour les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes doivent :

  • relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations ;
  • justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2019.

Attention : le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.