Cumul

02/09/2020

Cumul de la nouvelle exonération avec les exonérations existantes

Les exonérations habituelles (réduction générale, ZRR, ZRD…) doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations exonérables restant dues.

Cumul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement

La nouvelle exonération est cumulable avec la mesure d’aide au paiement des cotisations.

Le montant total de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération, perçu par l’entreprise, ne peut excéder 800 000 €.

Cumul de la nouvelle exonération avec les reports de paiement

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Bon à savoir

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera également une proposition de plan d’apurement.

En cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes, il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération, de l’aide au paiement ou de la remise de dettes. 

 

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

ZRD :

Zone de restructuration de la défense. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées. L’exonération ZRD est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale. La possibilité de classer des territoires comme ZRD est prolongée jusqu'à l'année 2019.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.