Exemples

02/09/2020

Exemple 1

Un restaurant emploie 50 salariés.
Suite au dispositif sanitaire lié au Covid-19, l’entreprise a été fermée du 17 mars au 31 mai 2020.
Durant cette période, elle a bénéficié du dispositif d’activité partielle.
Elle a repris son activité le 2 juin.

Ce restaurant est éligible à la nouvelle exonération de cotisation patronale applicable (pour les cotisations dues aux mois de mars, avril, mai et juin) et à l’aide au paiement sur les périodes du 1er février au 31 mai 2020.

Important : les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Le restaurant est donc éligible à la nouvelle exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement pour les seules périodes pendant lesquelles les salaires ont été versés (congés payés, jours fériés rémunérés...).

Comment s’applique l’exonération des cotisations et contributions patronales ?

Pour les 40 salariés rémunérés au Smic sur la base de 35h par semaine, il applique la réduction générale habituelle sur leurs rémunérations versées du 1er février au 16 mars 2020.

La nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique donc pas pour ces salariés, dans la mesure où toutes les cotisations et contributions patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.

Pour les 10 autres salariés dont les rémunérations sont supérieures à 1,6 Smic et sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale, il peut donc appliquer la nouvelle exonération de cotisations patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement).

Resteront dues :

  • certaines contributions et cotisations patronales (retraite complémentaire, dialogue social, AGS, et le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social) ;
  • et l’ensemble des cotisations et contributions salariales.

Exemple de calcul pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 1,6 Smic :

  • salaire brut : 2 500 € ;
  • cotisations patronales exonérées 661 €.

Détails des cotisations patronales exonérées :

Cotisations patronales exonérées Taux Montant
Maladie + CSA 7,30 % 182,50 €
Accidents du travail 0,69 % (part mutualisée uniquement) 17,25 €
Vieillesse 8,55 % sur la totalité
1,90 % sur le plafond
261,25 €
Allocations familiales 3,45 % 86,25 €
Fnal 0,50 % 12,50 €
Assurance chômage 4,05 % 101,25 €
Montant des cotisations exonérées 661,00 €

Comment s’applique l’aide au paiement des cotisations sociales ?

En complément de l’exonération, l’employeur peut bénéficier pour toutes les rémunérations de ses salariés d’une aide au paiement des cotisations et contributions patronales et salariales restant dues.

L’entreprise va calculer 20 % des salaires déclarés sur la période du 1er février au 31 mai 2020. Les revenus de remplacement (activité partielle) n’entrent pas dans ce calcul. Le montant de ce calcul correspond à l’aide accordée au restaurant.

  • Pour 100 000 € de salaires déclarés sur la période du 1er février au 31 mai 2020 ;
  • 100 000 x 20 % = 20 000 € ;
  • L’aide au paiement de 20 000 € pourra être utilisée pour payer les cotisations et contributions patronales et salariales dues en 2020 à l’Urssaf ;
  • Cette aide est cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations patronales ou toute autre mesure d’exonération.

Exemple 2

Un salon de coiffure emploie 5 salariés rémunérés au niveau du Smic.
Il a été fermé le 17 mars et a pu reprendre son activité le 11 mai 2020.
L’entreprise a bénéficié du dispositif d’activité partielle pour la période du 17 mars au 10 mai 2020.

Ce salon de coiffure est éligible à la nouvelle exonération de cotisation patronale applicable (pour les cotisations dues aux mois de mars, avril, et mai) et à l’aide au paiement sur les périodes du 1er février au 30 avril 2020.

Important : les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Le salon de coiffure est donc éligible à la nouvelle exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement pour les seules périodes pendant lesquelles les salaires ont été versés (congés payés, jours fériés rémunérés...).

Comment s’applique l’exonération des cotisations et contributions patronales ?

L’exonération vient s’appliquer après les autres exonérations habituellement appliquées par l’employeur.

Pour les 5 salariés rémunérés au Smic sur la base de 35h par semaine, l’employeur applique la réduction générale habituelle sur leurs rémunérations versées du 1er février au 16 mars 2020.

Pour ces rémunérations, la nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique pas, dans la mesure où toutes les cotisations et contributions patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.

En revanche, pour ces 5 salariés, l’employeur peut bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales.

Comment s’applique l’aide au paiement des cotisations sociales ?

Le montant de l’aide correspond à 20 % des salaires déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020.

Les revenus de remplacement liés à l’activité partielle sur la période du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans ce calcul.

  • Pour 20 000 € de salaires déclarés par l’entreprise sur la période du 1er février au 30 avril 2020 ;
  • 20 000 € x 20 % = 4 000 € ;
  • L’aide au paiement peut être utilisée pour payer les cotisations et contributions patronales et salariales dues en 2020 à l’Urssaf ;
  • Cette aide est cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations patronales ou toute autre mesure d’exonération.

Exemple 3

En 2019, une blanchisserie a réalisé un chiffre d’affaires de 13 500 € sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai.

Pour la même période de l’année 2020, en raison de l’épidémie de Covid-19, cette blanchisserie a réalisé un chiffre d’affaires de 2 700 €.

Cette baisse de 80 % du chiffre d’affaires est due à la fermeture obligatoire de son principal client dont elle est dépendante, un restaurant, directement impacté par la crise sanitaire du Covid-19.

En raison de la forte baisse de son chiffre d’affaires, et de sa dépendance à un secteur directement impacté par la crise, cette blanchisserie est éligible à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement.

Comment s’applique l’exonération des cotisations et contributions patronales ?

La blanchisserie doit appliquer l’exonération de cotisations après les exonérations habituellement appliquées, pour les salaires versés sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

Resteront dues :

  • certaines contributions et cotisations patronales (retraite complémentaire, dialogue social, AGS, et, le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social) ;
  • et l’ensemble des cotisations et contributions salariales.

Comment s’applique l’aide au paiement des cotisations sociales ?

L’aide au paiement s’applique sur le reste des cotisations dues, pour un montant correspondant à 20 % des salaires bénéficiant de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.