Bénéficiaires concernés

10/02/2020
L'exonération des cotisations patronales est applicable aux structures employant des aides à domicile qui interviennent au domicile à usage privatif des personnes âgées ou handicapées (public fragile), il s’agit :
  • des personnes âgées de 70 ans et plus ;
  • des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation ;
  • des personnes titulaires :
    • soit de l’élément de la prestation de compensation ;
    • soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
    • soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;
  • des personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite ;
  • des personnes remplissant la condition de perte d’autonomie ;
  • des personnes bénéficiaires des prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de Sécurité sociale.

Notion de domicile à usage privatif

L’exonération « aide à domicile » n’est applicable qu’au titre des interventions effectuées au domicile privatif des particuliers.

Sont donc exclues du champ d’application de l’exonération, les rémunérations versées à des salariés des structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées.

Seules les rémunérations des salariés des foyers logements dans la mesure où cet hébergement constitue pour les personnes âgées autonomes un domicile à caractère privatif, sont incluses dans le champ de l’exonération « aide à domicile » à raison de leur intervention au domicile privé de ces personnes, ce qui exclut leurs interventions dans les parties communes.

Les entreprises et associations de garde d’enfant à domicile ne peuvent pas bénéficier de l’exonération aide à domicile si les salariés concernés n’exercent pas leurs activités auprès des publics visés ci-dessus.