Modalités de prise en compte dans l’effectif

Les personnes en situation d’insertion :

  • sont à prendre en compte dans l’effectif de l’organisme d’accueil pour la détermination de la périodicité du paiement des cotisations ;
  • sont exclues de l’effectif pour l’assujettissement à la contribution au Fnal et à la contribution versement mobilité.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

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