Aide de l’Etat et conditions

08/09/2015

Important

L’embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
De même, le bénéfice de l’exonération applicable au CUI-CAE est lié à l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.

Ainsi, l’employeur qui souhaite recruter un jeune dans le cadre d’un emploi d’avenir prend contact avec son agence Pôle emploi, la mission locale ou le cap emploi (pour le recrutement d’un travailleur handicapé).

Si les conditions sont réunies, le prescripteur, le salarié et l’employeur formalisent leurs engagements respectifs dans le dossier d’engagement et de suivi.
L’employeur remplit ensuite une demande d’aide (cerfa n° 14830*02) disponible sur le site vosdroits.service-public.fr puis l’adresse au prescripteur.

La signature du prescripteur apposée sur le formulaire cerfa vaut décision d’attribution de l’aide.
Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail.

Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à

  • 75 % du Smic brut pour les employeurs du secteur non marchand (CUI-CAE),
  • 35 % du Smic brut pour les employeurs du secteur marchand (CUI-CIE),
  • 47 % du Smic brut pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et les entreprises d’insertion éligibles au CUI-CIE.

Durée

Elle est versée pour une durée minimale d’1 an et pour une durée maximale de 3 ans, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

Conditions

Des engagements doivent être respectés par l’employeur :

  • sur la qualité de l’emploi ainsi que sur le parcours d’insertion et de qualification proposés au jeune (actions d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience professionnelle...),
  • sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure,
  • sur les conditions d’encadrement et de tutorat au sein de la structure employeuse,
  • sur le suivi régulier du salarié pendant toute la période sur laquelle porte l’aide, en lien avec l’organisme chargé du suivi personnalisé du jeune et le référent chargé de l’accompagnement du salarié,
  • la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant l’emploi d’avenir, les actions de formation,
  • les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions prises pour assurer la professionnalisation des emplois.

L’aide ne peut être attribuée lorsque

  • l’embauche vise à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
    S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée par l’Etat ou par le président du conseil départemental.
    La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ; l’exonération cesse à compter de la décision de retrait de l’attribution de l’aide.
  • l’employeur n’est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

De plus dans le cadre d’un CUI-CIE - emploi d’avenir, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CUI :

Contrat unique d’insertion. C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. Il se décline sous la forme d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand.