Nature et durée du contrat
La conclusion du CUI-CAE n’est possible qu’après l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.
Le contrat de travail
Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.
La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.
Décompte de l’effectif
Pendant la durée d’attribution de l’aide financière, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Les titulaires d’un CUI-CAE doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
CUI-CAE :
Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
CDD :
Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.
CDI :
Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.
RSA :
Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.
ASS :
Allocation de solidarité spécifique. L’ASS est une allocation destinée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité.
DPAE :
Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.
Principaux textes
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