Aides de l’Etat et conditions

08/09/2015

Important

L’embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
De même, le bénéfice de l’exonération applicable au CUI-CAE est lié à l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.

Une aide à l’insertion professionnelle peut être versée sous certaines conditions.

La décision d’attribution de cette aide est prise

  • soit, pour le compte de l’Etat, par Pôle emploi, la mission locale pour les moins de 26 ans ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
  • soit par le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département.

L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat ou par le département (si elle est attribuée pour un bénéficiaire du RSA).

Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande mentionnant les modalités d’application concrète des engagements réciproques doit être remplie à l’aide du formulaire cerfa n° 14818*02 disponible sur le site service-public.fr.

L’aide ne peut être attribuée lorsque

  • l’embauche vise à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
    S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée par l’Etat ou par le président du conseil départemental.
    La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ; l’exonération cesse à compter de la décision de retrait de l’attribution de l’aide ;
  • l’employeur n’est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

RSA :

Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.