Exonération

08/09/2015

Cas général (hors groupements d’employeurs)

Seuls les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus sont exonérés de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales.

Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 26 à 44 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus

Pas d’exonération spécifique contrat de professionnalisation avec ces bénéficiaires

MAIS possibilité d’appliquer la réduction générale.

Pas d’exonération spécifique contrat de professionnalisation avec ces bénéficiaires

MAIS possibilité d’appliquer la réduction générale.

Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.

Le code type de personnel (CTP) à déclarer sur votre BRC pour cette exonération est le 963 (CTP 381 à ajouter pour déclarer la cotisation salariale maladie supplémentaire Alsace-Moselle).

Cette exonération peut uniquement être cumulée avec la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Cas particulier : les groupements d’employeurs

La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, ouvre droit à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), d’allocations familiales et d’accidents du travail / maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.

La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans, ouvre droit à une exonération de la cotisation patronale d’accidents du travail / maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.

La conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeurs et un demandeur d’emploi âgé de 26 à 44 ans n’ouvre droit à aucune exonération spécifique attachée à ce contrat.

Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 26 à 44 ans Contrat de professionnalisation conclu avec des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus

Exonération de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.

A déclarer sous le CTP 008 (CTP 381 à ajouter pour déclarer la cotisation salariale maladie supplémentaire Alsace-Moselle).

Cumul possible avec la réduction générale et la déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Pas d’exonération spécifique contrat de professionnalisation avec ces bénéficiaires

MAIS possibilité d’appliquer la réduction générale.

Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) d’allocations familiales et d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.

A déclarer sous le CTP 456 (CTP 381 à ajouter pour déclarer la cotisation salariale maladie supplémentaire Alsace-Moselle).

Cumul possible avec la déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Montant de l’exonération

Le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale de travail calculée sur le mois, ou sur la durée conventionnelle applicable dans l’établissement si elle est inférieure.

Comment déterminer le nombre d’heures rémunérées ?

  • En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié :
    Le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectué s’il avait continué son contrat et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations. Le nombre d’heures ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou la durée conventionnelle applicable dans l’établissement si elle est inférieure.
  • Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction du nombre d’heures de travail rémunérées :
    Le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est obtenu par l’une des formules suivantes :
    Salariés en forfait / jours sur l’année : 151,67 h x nombre de jours travaillés prévu au forfait / 218 jours.
    Salariés en forfait / heures sur l’année : Nombre d’heures travaillées prévu au forfait x 52/12 / 45,7.
    Dans ces deux cas, en cas de période d’emploi ne couvrant qu’une partie du mois civil (embauche/départ), le nombre d’heures reconstitué est réduit par :
    nombre de jours calendaires correspondant à la période d’emploi / 30 jours.
  • Autre cas :
    Pour les autres salariés non rémunérés selon un nombre d’heures de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement...), et les salariés relevant du régime spécial des marins, des modalités particulières s’appliquent.
    L’exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat quand il s’agit d’un CDD, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation quand il s’agit d’un CDI.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Exonération :

Mesure par laquelle les pouvoirs publics déchargent un employeur du paiement de tout ou partie des cotisations ou contribution sociales. Une telle mesure accompagne le plus souvent des mesures en faveur de l'emploi.

AT-MP :

Accident du travail-maladie professionnelle. Branche de la Sécurité sociale en charge de ce risque (prévention et réparation).