Employeurs concernés

12/10/0017

Le contrat de génération se décline de manière différenciée selon la taille de l’entreprise

  • Les entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés :
    elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) sans avoir l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action.
  • Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés :
    Elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) sans obligation d’avoir conclu au préalable un accord collectif d’entreprise ou un plan d’action.
    Si la branche à laquelle appartient l’entreprise n’a pas conclu d’accord sur le contrat de génération, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action.
    A défaut, il encourt une pénalité.
  • Les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe dont l’effectif est de 300 salariés et plus : ces entreprises ne bénéficient pas de l’aide de l’Etat.
    Elles ont l’obligation d’engager des négociations sur l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.
    En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou de plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité fixée par l’autorité administrative en fonction de la situation de l’entreprise.

Bon à savoir

Concernant les entreprises tenues de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action, cette obligation cesse à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 septembre 2017. Cependant, les accords et plans en cours continuent de produire leurs effets.

 

Décompte des effectifs

Les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Pour une entreprise créée au cours de l’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun ci-dessus mentionnées, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Cas particulier des entreprises individuelles

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient également d’une aide lorsque le chef d’entreprise, âgé de 57 ans ou plus, recrute un jeune de moins de 30 ans dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.