11/10/2017

Bon à savoir

Depuis le 23 septembre 2017, le dispositif  « contrat de génération » est supprimé.
Toutefois, les aides dont la demande aura été formulée avant le 23 septembre 2017 seront versées dans leur intégralité (ordonnance n° 2017-1387 du 22-9-2017, article 9).

 

Le contrat de génération a pour objectifs de :

  • faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI),
  • favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,
  • et assurer la transmission des savoirs et des compétences.

L’employeur est ainsi incité à embaucher des jeunes et à maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors.

Les modalités de mise en œuvre du contrat de génération diffèrent selon la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises (ou groupes d’entreprises) de moins de 300 salariés, l’embauche d’un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l’emploi ou le recrutement d’un senior ouvrent droit, sous certaines conditions, à une aide financière créée dans le cadre du contrat de génération et versée par Pôle emploi.

Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales spécifique attachée au contrat de génération. Les cotisations et contributions sont dues dans les conditions de droit commun.
Toutefois, l’aide accordée dans le cadre du contrat de génération peut être cumulée avec la réduction générale.

Les entreprises (ou groupes d’entreprises) d’au moins 300 salariés n’ouvrent droit à aucune aide financière dans le cadre du contrat de génération. Elles sont tenues d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action relatif au contrat de génération*.
En l’absence d’accord ou de plan d’action, une pénalité est applicable.
Cette pénalité est recouvrée par l’Urssaf.

* Cette obligation cesse à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance « Macron » n°2017-1387, soit le 24 septembre 2017. Cependant, les accords et plans en cours continuent de produire leurs effets.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.