Salariés concernés

17/04/2018

Les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise (ou de l’organisme d’intérêt général) jusqu’à 50 salariés au maximum :

  • exerçant partiellement ou en totalité leur activité dans une entreprise ou organisme d’intérêt général situé en ZRR ou dans un ou plusieurs établissements situés dans la zone, à condition que l’activité exercée dans la zone soit réelle, régulière, indispensable à la bonne exécution du contrat de travail ;
  • titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;
  • dont la rémunération horaire est inférieure à 2,4 Smic ;
  • dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Ces conditions sont cumulatives.

L’implantation d’un établissement en ZRR ne permet pas à l’employeur de bénéficier de l’ouverture du droit à exonération pour les salariés déjà présents à l’effectif au moment du transfert dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZRR.

Sont exclus

  • les mandataires sociaux (gérants de SARL - PDG ne cumulant pas dans l’entreprise un contrat de travail) ;
  • les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération à l’embauche en ZRR.

N. B. En cas de poursuite du contrat au cours des 12 mois suivant l’embauche dans un établissement de l’entreprise situé hors ZRR, le droit à exonération cesse définitivement d’être applicable.

Bon à savoir

Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :

  • l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020.
  • l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 en vertu de la loi de Finances pour 2018.
 

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.