Règles relatives au cumul et modalités déclaratives
Quel cumul ?
L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :
- avec une aide de l’État à l’emploi ;
- avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires) ;
- avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations ;
- et avec l’application de taux spécifiques.
Remarque : la règle de non-cumul ne concerne pas les taux réduits de cotisations applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux voyageurs représentants placiers à cartes multiples et aux membres des professions médicales à employeurs multiples.
Comment déclarer l’exonération à l’Urssaf ?
Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de votre déclaration Urssaf à l’aide du code type de personnel (CTP) 513 « embauche du 1er au 50e salarié ZRR ».
Bon à savoir
La loi de finances pour 2022 vient prolonger le dispositif d’exonération ZRR d'un an, jusqu’au 31 décembre 2023.
Les employeurs situés dans une des communes classées en ZRR peuvent donc bénéficier de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2024.
Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :
- l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2022.
Principaux textes
