Règles relatives au cumul et modalités déclaratives

Quel cumul ?

L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

Remarque : la règle de non-cumul ne concerne pas les taux réduits de cotisations applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux voyageurs représentants placiers à cartes multiples et aux membres des professions médicales à employeurs multiples.

Comment déclarer l’exonération à l’Urssaf ?

Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de votre déclaration Urssaf à l’aide du code type de personnel (CTP) 513 « embauche du 1er au 50e salarié ZRR ».

Bon à savoir

La loi de finances pour 2021 vient prolonger le dispositif d’exonération ZRR pour deux années supplémentaires. Les communes classées en ZRR peuvent donc bénéficier de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2022.

Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :

  • l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2022.
 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.