Exonération

08/09/2015

Nature et durée de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

Elle est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité.
Elle est de :

  • 100 % les trois premières années,
  • puis le montant de l’exonération est réduit :
    • d’un tiers la 4e année,
    • et de deux tiers la 5e année.

La date d’effet de l’embauche qui donne lieu aux gains et rémunérations sur lesquels s’applique l’exonération n’a pas pour effet de prolonger cette période de cinq ans ni de retarder son début.

Formule de calcul de l’exonération

L’exonération est totale pour une rémunération inférieure 1,4 Smic et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 Smic.

Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = T x (2,4 x Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées - 1,4)
                                            Rémunération brute mensuelle

T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité- décès, vieillesse) et des allocations familiales au taux de 3,45 %.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

Rémunération à prendre en compte :

La rémunération mensuelle brute correspond au montant retenu pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, versé au salarié au cours du mois civil.

Smic à prendre en compte :

C’est le Smic horaire en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée

Heures rémunérées prises en compte :

Sont prises en compte toutes les heures rémunérées quelle qu’en soit la nature, qu’elles correspondent à du temps de travail effectif ou non.

  • Cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération du salarié :
    Le nombre d’heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
  • Salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail rémunérées
    Le nombre d’heures rémunérées pris en compte est égal :
    • pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours : au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et 218 jours ;
    • pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures : à 52/12e de leur durée moyenne hebdomadaire de travail ;
    • pour les autres salariés : à la durée collective du travail applicable dans l’établissement calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du Smic.
      Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.

Lorsque la période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d’heures reconstitué.

Par dérogation, si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d’heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d’heures rémunérées reconstitué par l’application du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.