Conditions

08/09/2015

Etre à jour de ses obligations sociales

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement.

Ces obligations s’apprécient au niveau de chaque établissement situé sur une ZRD lorsqu’une entreprise en comporte plusieurs, indépendamment les uns des autres.

Cette condition est appréciée :

  • à la date à laquelle l’établissement applique pour la première fois l’exonération,
  • puis pour chaque semestre civil, la condition est vérifiée à la date d’exigibilité du versement de ces cotisations et contributions suivant chaque semestre civil.

L’établissement qui a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations dues est considéré comme à jour et peut également bénéficier des exonérations applicables aux cotisations intégrées dans ce plan.

Respecter la règle communautaire

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de la règle communautaire dite des « aides de minimis ».
Cette règle permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission européenne à condition qu’elles ne dépassent pas un plafond de 200 000 € par entreprise pour une période de trois ans.
Le plafond de 100 000 € doit être retenu pour les entreprises du secteur des transports routiers.
En cas de création ou d’implantation dans les zones à finalité régionale, les entreprises doivent respecter les dispositions du règlement CE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun.

ZRD :

Zone de restructuration de la défense. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées. L’exonération ZRD est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale. La possibilité de classer des territoires comme ZRD est prolongée jusqu'à l'année 2019.