Calcul de l’exonération

20/12/2018

Rappel

Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic : l’exonération est totale.
Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic : l’exonération est dégressive.
Pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 Smic : l’exonération n’est plus applicable.

Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic

Mode de calcul

Les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors accidents du travail et CSA), des allocations familiales, du Fnal et, le cas échéant du versement transport (VT) sont totalement exonérées.

En pratique, le montant de l’exonération est obtenu comme suit :

Rémunération brute soumise à cotisations
X
taux des cotisations patronales d’assurances sociales (hors taux AT et CSA), d’allocations familiales, de Fnal et de VT dus par l’employeur.

Exemple

Salarié rémunéré au Smic (en vigueur au 1er janvier 2018 soit 9,88 €) pour 151,67 heures mensuelles percevant 1 498,50 € dans une entreprise de 21 salariés

Cette entreprise applique un taux de Fnal de 0,50 % et un taux de versement transport (VT) de 0,6 %.
L’employeur peut prétendre à :

  • une exonération totale des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors AT et CSA), des allocations familiales (3,45 %) au taux de 26,90 %. Le montant de l’exonération à déclarer sur le CTP 595 est égal à 1 498,50 € x 26,90 % = 403,09 arrondi à 403 € ;
  • une exonération totale de la contribution patronale due au titre du Fnal au taux de 0,50 %. Le montant de l’exonération à déclarer sur le CTP 597 est égal à 1 498,50 € x 0,50 % = 7,49 arrondi à 7 € ;
  • une exonération totale de la contribution patronale VT au taux de 0,6 %. Le montant de l’exonération à déclarer sur le CTP 601 est égal à 1 498,50 € x 0,6 % = 8,99 arrondi à 9 €.
 

Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic

L’exonération est dégressive. Elle est calculée selon un barème spécifique.

Mode de calcul

Rémunération mensuelle soumise à cotisations X coefficient

Le coefficient est déterminé par l’application de la formule ci-dessous :

T /0,9 x [ 2,4 X ( Smic x 1,5 x nombre d’heures rémunérées ) - 1,5 ]
                                    Rémunération mensuelle brute

Paramètres de calcul :
La formule de calcul est déterminée en fonction des taux de cotisations, à la charge de l'employeur, dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

  • T correspond à la somme des taux de cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA qui ne sont pas exonérés), d’allocations familiales, de Fnal et le cas échéant de VT.
    Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 3,45 %. Le taux global des cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA) et d’allocations familiales est de 26,90 %.
  • La rémunération mensuelle brute correspond à la rémunération soumise à cotisations.
  • Le Smic correspond au taux horaire pris en compte pour sa valeur au premier jour de la période d’emploi rémunérée.
  • Les heures rémunérées :
    Il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif.
    Sont prises en compte les heures de pause, les périodes d’astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, les temps de transport ou de repas, qu’ils constituent ou non du temps de travail effectif dès lors qu’ils sont rémunérés ou donnent lieu à compensation financière de l’employeur.

Le coefficient est arrondi à trois décimales après la virgule au millième le plus proche.
Il est pris en compte pour une valeur au plus égale à T.

Pour déterminer le montant d’exonération dégressive dû au titre de chaque type de cotisation et contribution patronales entrant dans le champ de l’exonération, il convient de suivre la procédure décrite ci-après.

Le montant global d’exonération dégressive déterminé par mois et par salarié par application de la formule précitée est réparti au prorata des taux pour générer la DSN (OIG du secteur privé) ou remplir le BRC (OIG du secteur public), comme suit :

  • X = montant global de l’exonération « OIG en ZRR » ;
  • T = Taux global qui correspond selon la situation de l’employeur :
    • soit aux cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales et à la contribution patronale au Fnal de 0,10 %,
    • soit aux cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales, à la contribution patronale Fnal plafonnée de 0,10 % et au versement transport,
    • soit aux cotisations d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales et à la contribution patronale Fnal déplafonnée de 0, 50 %,
    • soit aux cotisations d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales, de la contribution patronale Fnal déplafonnée de 0, 50 % et au versement transport ;
  • Ta = Taux des cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA) et d’allocations familiales (à 3,45 %), soit 26,90 % ;
  • Tb = Taux de la contribution patronale Fnal plafonnée de 0,10 % ;
  • Tc = Somme du taux de la contribution patronale Fnal plafonnée de 0,50 % ;
  • Td = taux versement transport ou Te = taux taxe syndicat mixte.

Le montant à reporter au niveau des différents CTP est obtenu par les formules suivantes :

CTP 595 « EXO DEGRESSIVE OIG ZRR COT SS » CTP 597 « EXO DEGRESSIVE OIG ZRR Fnal » CTP 601 « EXO DEGRESSIVE OIG ZRR Fnal » CTP 599 « EXO DEGR.OIG ZRR TAXE SYND MIXTE »
Le montant à reporter est obtenu par la formule suivante :
X x Ta
T
X x Tb ou Tc
T
X x Td
T
X x Te
T

La somme des montants répartis sur les différents CTP doit être équivalente à X.

Exemple

Salarié rémunéré 1,6 Smic percevant 2 397,60 € pour 151,67 heures mensuelles dans une entreprise de 21 salariés

L’entreprise applique un taux de Fnal 0,50 % et un taux de versement transport (VT) de 0,6 %. Les cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA) et d’allocations familiales sont dues au taux de 26,90 %.

Pour ce salarié le paramètre T correspondant à la somme des taux est égal à :
0,2690 + 0,005 + 0,006 = 0,28

Calcul du montant de l’exonération dégressive « OIG en ZRR »

0,28 / 0,9 x [ 2,4 X ( 9,88 € x 1,5 x 151,67 ) - 1,5 ] = 0,233
                                          2 397,60 €

Le coefficient est égal à 0,233.

Le montant global de l’exonération « OIG en ZRR » est égal à :
0,233 x 2 397,60 = 558,64 €.

Déclaration du montant de l’exonération dans la DSN (OIG du secteur privé) ou sur le BRC (OIG du secteur public)

Le montant à reporter au niveau du CTP 595 « EXO DEGRESSIVE OIG ZRR COT SS » pour l’exonération applicable au titre des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est de : 558,64 € x 0,2690 / 0,28 = 536,69 arrondi à 536 €.

Le montant à reporter au niveau du CTP 597 « EXO DEGRESSIVE OIG ZRR Fnal » pour l’exonération applicable au titre de la contribution patronale Fnal est de : 558,64 € x 0,005 / 0,28 = 9,97 arrondi à 10 €.

Le montant à reporter au niveau du CTP 601 « EXO DEGR.OIG ZRR VERST TRANSPORT » pour l’exonération applicable au titre du VT est de : 558,64 € x 0,006 / 0,28 = 11,97 arrondi à 12 €.

 

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

OIG :

Organismes d’intérêt général.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.