Les salariés concernés

08/09/2015

L’exonération est ouverte à tous les salariés dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans un bassin d’emploi à redynamiser et ce quelle que soit la forme et la durée de leur contrat de travail qui les lient à l’entreprise.

Sont concernés :

  • les salariés dont l’activité est exercée exclusivement ou en partie dans l’établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser ;
  • les salariés dont l’activité s’exerce en dehors de l’établissement lorsque leur activité dans un bassin d’emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail.

L’employeur doit pouvoir démontrer que le salarié est présent, chaque mois, dans l’établissement ou dans un BER pendant une durée au moins égale à la moitié de l’horaire prévu par son contrat de travail et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

Cas particulier

L’exonération peut également s’appliquer aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par le code général des impôts.

Dans ce cas :

  • les salariés doivent être recrutés sous CDI, ou sous CDD d’au moins 12 mois et ce dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement ;
  • et l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant la date d’effet de l’extension de l’établissement.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Par ailleurs, l’exonération n’est pas applicable pendant les périodes au cours desquelles l’effectif de l’établissement est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d’effet de l’extension.

Sont en revanche exclus du champ d’application de l’exonération

  • Les salariés dont le contrat de travail se poursuit dans un établissement situé en dehors du bassin d’emploi à redynamiser.
    Dans ce cas l’exonération cesse définitivement d’être applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être employé dans un établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser.
  • Les salariés transférés dans un BER pour lesquels l’employeur a déjà bénéficié d’autres mesures d’exonération telles que :
    • l’exonération applicable pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
    • ou le versement de la prime d’aménagement du territoire,
    et ce, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert dans un bassin d’emploi à redynamiser.
    La période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d’aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l’exonération prévue pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les ZRU et les ZRR.

BER :

Bassin d'emploi à redynamiser. Dispositif d’exonération sociale réservé aux entreprises s'installant dans un BER de la zone d'emploi de la Meuse (région Grand Est) et de la zone d'emploi de Lavelanet (région Occitanie), jusqu'au 31 décembre 2020.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

ZRU :

Zone de redynamisation urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des quartiers confrontés à des difficultés particulières. L’exonération ZRU applicable aux embauches réalisées jusqu'au 22 février 2014 inclus, est à présent abrogée.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.