Quel cumul ?

08/09/2015

L’exonération ne peut pas être cumulée pour l’emploi d’un même salarié, avec une aide à l’emploi de l’Etat ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou avec l’application de taux spécifiques (artistes du spectacle), d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Lorsque différents dispositifs peuvent être appliqués, l’employeur opte pour l’un ou l’autre d’entre eux.
Toutefois, si le 1er dispositif a donné lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement avec l’Etat :

  • sans limite de temps : l’employeur peut renoncer à cette mesure en appliquant l’exonération ZFU,
  • avec une limite dans le temps : l’employeur applique la mesure en cours jusqu’à son terme (sauf s’il s’agit d’une procédure déclarative accomplie avant 2004 : l’employeur peut y renoncer sans attendre son terme), puis l’exonération ZFU à taux plein.

La durée totale des deux mesures ne peut excéder 5 ans.

L’exonération « ZFU » est toutefois cumulable avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales relatives aux heures supplémentaires.
La déduction forfaitaire est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.