Les salariés concernés

08/09/2015

Il s’agit des salariés :

  • sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ou sous contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • dont l’emploi entraîne l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi ;
  • résidant dans la ZFU d’implantation de l’établissement ;
  • dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail s’exerce principalement dans la ZFU d’implantation de l’établissement.
    Sera réputé exercer son activité principalement dans une ZFU, le salarié qui y réalise plus de la moitié de l’horaire prévu par son contrat de travail, heures complémentaires non comprises. Ainsi, si l’activité du salarié ne s’exerce en aucune façon en ZFU ou ZRU, l’exonération ne lui est pas applicable.

Cas particuliers des transferts

Transfert d’emploi d’un établissement situé dans une zone vers un établissement situé dans une autre zone

Quand une association ayant précédemment bénéficié de l’exonération au titre de son implantation dans une ZFU s’implante dans une autre zone, l’exonération cesse d’être applicable au titre des salariés transférés. L’exonération n’est applicable qu’aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans cette autre zone et dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de l’association au-delà de l’effectif total employé dans la précédente zone avant la date d’implantation dans la nouvelle zone.
Pour apprécier l’accroissement de cet effectif, sont pris en compte les salariés de l’association employés dans la ou les zones d’origine et dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu avec versement de rémunération avant la date d’implantation ou de création dans la zone de destination.

Transfert d’emploi d’un établissement situé hors zone vers un établissement situé dans une zone

L’exonération n’est pas applicable aux salariés déjà employés par l’association dont l’emploi est transféré dans un établissement situé dans la ZFU.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.