La déclaration d’embauche en zone franche

Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’association adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Dreets et à l’Urssaf.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet travail-emploi.gouv.fr.

A défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Dreets et à l’Urssaf.

Cette déclaration ne dispense pas de remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Depuis le 1er avril 2021, les services des Dirrecte et des DRCS se regroupent et deviennent les Dreets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.