Quelles conditions ?

22/07/2019

Ne pas avoir bénéficié de l'Accre dans les 3 années précédentes.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l'expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’Accre.

Détenir le contrôle effectif de l'entreprise notamment dans le cas où cette création ou reprise d’activité prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, Salafa, SAS, SELAS.

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Cette condition est remplie si :

  • vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital de la société, sans que votre part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
  • vous avez la qualité de dirigeant de la société et détenez, personnellement ou avec votre conjoint, partenaire lié par un Pacs, vos ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci (sans que votre part personnelle puisse être inférieure à 25 %) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
  • vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital de la société à condition que l’un de vous ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Si vous êtes associé majoritaire dans une SARL, vous êtes travailleur non salarié.

Votre activité ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.

Si vous envisagez d’effectuer une demande d’exonération de début d’activité au titre d’une profession réglementée votre dossier doit comporter les autorisations et justificatifs nécessaires à l'exercice de l'activité choisie (exemple : coiffeurs, chauffeurs de taxi...) ainsi que les diplômes requis par la réglementation (conseil juridique, experts-comptables…).

Être en début d’activité

Ne sont pas assimilés à un début d'activité :

  • le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée ;
  • la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
  • la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

Exemple :
Création d’une activité de photographe en janvier 2010 avec bénéfice de l’Accre.
Cessation de l’activité le 15 janvier 2018 .
Reprise de la même activité le 15 janvier 2019.
Il n’est pas possible dans ce cas de bénéficier de l’Acre. Le délai à respecter entre la cessation et la reprise d’activité étant d’une année civile entière, il court jusqu’au 1er janvier 2020.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.