Etape 3 : modalités d’imputation du montant de la réduction générale

24/07/2019

Le montant de la réduction calculée doit être imputé sur les cotisations à verser à l’Urssaf, sur les cotisations à verser à l’institution de retraite complémentaire et le cas échéant sur les cotisations à verser à l’assurance chômage selon des modalités particulières.

Pour rappel, le coefficient T ne peut jamais tenir compte d’un taux de cotisation patronale Agirc-Arrco supérieur à 6,01 % (soit 0,0601). 

Les clefs d’imputation de la réduction générale sont alors les suivantes :

Cas général : réduction étendue aux seules cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco de janvier à septembre 2019 (y compris pour les employeurs professionnels du spectacle qui engagent à titre temporaire des salariés qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle)

Pour les entreprises de moins de 20 salariés :

  • pour l'Urssaf : (0,2208 / 0,2809) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,2809) x montant global de la réduction.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus :

  • pour l’Urssaf : (0,2248 / 0,2849) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,2849) x montant global de la réduction.

Cas particulier : réduction étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et à la contribution patronale assurance chômage dès le 1er janvier 2019 ou à compter d’octobre 2019

Pour les entreprises de moins de 20 salariés :

  • pour l’Urssaf : (0,2613 / 0,3214) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3214) x montant global de la réduction.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus :

  • pour l’Urssaf : (0,2653 / 0,3254) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3254) x montant global de la réduction.

Pour les employeurs professionnels du spectacle qui engagent à titre temporaire des salariés qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, le montant de réduction ventilé entre chaque organisme recouvreur est ainsi déterminé à compter du 1er octobre 2019.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés :

  • pour l’Urssaf : (0,2208 / 0,3214) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3214) x montant global de la réduction ;
  • pour Pôle emploi : (0,405/0.3214) x montant global de la réduction.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus

  • pour l’Urssaf : (0,2248 / 0,3254) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3254) x montant global de la réduction ;
  • pour Pôle emploi : (0,0405/0.3254) x montant global de la réduction.

Si l’entreprise applique des taux ou répartitions dérogatoires pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire, ceux-ci doivent être pris en compte dans le calcul du coefficient T.

Le cas échéant, il doit être tenu compte de ce coefficient spécifique dans l’imputation de la réduction entre l’Urssaf et l’institution de retraite complémentaire.

Exemple avec un taux standard avec une répartition à 50 % de la cotisation de retraite complémentaire au bénéfice de l’employeur (hors CEG, soit un taux effectif global de 5,26 %), pour une entreprise de moins de 20 salariés bénéficiant de la réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire :

  • pour l’Urssaf : (0,2613 / 0,3139) x montant global de la réduction ;
  • pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0526 / 0,3139) x montant global de la réduction.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.