Exemple 1

01/01/2019

Exemple de situation au titre de 2019 (valable pour tous les calculs suivants)

Soit un salarié embauché sous CDI dans une entreprise de 10 salariés. Il est présent toute l’année 2019. Il est rémunéré 10,50 € de l’heure pour 35 heures par semaine soit 1 592,54 €. Ses seules absences sont liées aux congés payés. Il ne perçoit aucune prime sur l’année et n’est rémunéré pour aucune heure supplémentaire. Smic ramené sur le mois sur la base de 151,67 h : 1 521,2501 arrondis à 1 521,25 €.  Pour le calcul de la réduction, on doit prendre le Smic calculé sur la base de 35 heures x 52/12. L’exemple suivant tient compte de 151,67 heures.

Cas général

Dans le cas général, la réduction générale est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires au 1er janvier 2019 et aux cotisations patronales d’assurance chômage au 1er octobre 2019. Pour ce faire, il convient de distinguer deux périodes.

Calcul de la réduction pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019
 

  • Réduction pour janvier 2019
    • Etape 1 : détermination du coefficient
      Pour tenir compte de l’extension de la réduction aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, la valeur maximale du paramètre T est augmentée. Ainsi, pour les périodes d’activités courant à compter du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, le coefficient maximal de l’allègement général est fixé :
      • à 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés (contribution Fnal à 0,10 %) ;
      • à 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus (contribution Fnal à 0,50 %).
La formule de calcul demeure inchangée :
(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute - 1).
Pour le cas d’espèce, le coefficient sera égal à : 0,2809/ 0,6 x (1,6 x 1 521,25 €  / 1 592,54 € - 1) = 0,2473680 arrondi à 0,2474.
Calcul de la réduction avec taux et/ou répartition dérogatoire pour la retraite complémentaire.
Pour rappel, le coefficient T ne peut jamais tenir compte d’un taux de cotisation patronale Agirc-Arrco supérieur à 6,01 % (soit 0,0601). Le coefficient T doit toutefois être adapté en fonction des cotisations qui sont effectivement à la charge de l’employeur lorsque l’application des taux ou des répartitions dérogatoires conduit à un taux de cotisation patronale de retraite complémentaire inférieur à 6,01 % (ou 0,0601). Par exemple, dans le cas où la répartition est de 50 % pour la part patronale et de 50 % pour la part salariale pour une cotisation tranche 1 au taux global de 9,35 %, le coefficient T est calculé comme suit :Part patronale de la cotisation tranche 1 + part patronale de la contribution d’équilibre générale  = (50 % x 9,35 %) + (60 % x 2,15 %) = 5,965 %.
Donc le coefficient T = 0,0596 + 0,2208 (pour la partie Urssaf) = 0,2804.
Les clefs d’imputation de la réduction générale (étape 3) sont alors les suivantes :
  • pour l’Urssaf : (0,2208 / 0,2804) x montant global de la réduction ;
  • pour l’IRC : (0,0596 / 0,2804) x montant global de la réduction.
  • Etape 2 : calcul de la réduction
    Après avoir déterminé le coefficient de la réduction, il convient de déterminer le montant de la réduction, selon une formule inchangée :
    Rémunération annuelle brute x valeur du coefficient déterminé sur l’année.
    Au cas d’espèce, le montant global de la réduction est égal à : 0,2474 x 1592,54 € = 393,99 €.
     
  • Etape 3 : imputation du montant global de la réduction
    Pour le cas d’espèce, le montant de la réduction générale est à déclarer comme suit en DSN ou en Ducs :
  • Réduction pour février 2019 (et mois suivants)
    • Etape 1 : détermination du coefficient
      Le coefficient sera égal à : 0,2809 / 0,6 x (1,6 x 3 042,50 €* / 3 185,08 €* - 1) = 0,2474 €.
       
    • Etape 2 : calcul de la réduction
      Le montant global de la réduction sera égal à : 0,2474 x 3185,08 € = 787,99 € – 393,99 € = 394 €*.
       
    • Etape 3 : imputation du montant global de la réduction
      Le montant global de la réduction sera à déclarer comme suit :
      • à l’Urssaf via le CTP 671 : 394 € x 0,2208 / 0,2809 = 309,70 € ;
      • à l’institution de retraite complémentaire : 394 € x 0,0601 / 0,2809 = 84,30 €.
        En cas de régularisation du montant de la réduction générale, le CTP à utiliser demeure le CTP 801 dès lors qu’il s’agit de la réduction générale n’intégrant pas l’assurance chômage.

* Etant en régularisation progressive, à chaque exigibilité il faut prendre la rémunération et le Smic début de l’année jusqu’au mois du calcul et il faut enlever du montant de réduction déterminé ce qui a été appliqué sur les exigibilités précédentes.

Calcul de la réduction pour les périodes courant à compter du 1er octobre 2019

A compter du 1er octobre 2019, la réduction générale prendra en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage.
 

  • Etape 1 : détermination du coefficient
    Pour tenir compte de l’extension de la réduction générale aux contributions patronales d’assurance chômage, le coefficient maximal fera l’objet d’une majoration complémentaire égale à 0,0405 pour les périodes d’activité courant du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019. Ainsi, il sera fixé à :
    • 0,3214 pour les entreprises de moins de 20 salariés (contribution Fnal à 0,10 %) ;
    • 0,3254 pour les entreprises de 20 salariés et plus (contribution Fnal à 0,50 %).
       
  • Etape 2 : calcul de la réduction
    Réduction cotisations patronales de Sécurité sociale, CSA, Fnal et Agirc-Arrco du mois d’octobre :
    Au cas d’espèce, le coefficient sera égal à : 0,2809 / 0,6 x (1,6 x 1 521,25 € x 10 / 1 592,54 € x 10 - 1) = 0,2809 / 0,6 x (1,6 x 15 212,50 € / 15 925,40 € - 1) = 0,2474.
    Le montant de la réduction au titre de ces risques sera égal à : 0,2474 x 15 925,40 € = 3 939,94 € - 3 545,99 € = 393,95 €.
    Réduction cotisations patronales d’assurance chômage du mois d’octobre :
    Au cas d’espèce, le coefficient sera égal à : 0,0405 / 0,6 x (1,6 x 15 212,50 € / 15 925,40 € - 1) = 0,0357.
    Le montant de la réduction au titre de la contribution d’assurance chômage sera égal à : 0,0357 x 1 592,54 € = 56,85 €.
    Soit un montant total de réduction pour le mois d’octobre : 393,95 € + 56,85 € = 450,80 €.
     
  • Etape 3 : imputation du montant global de la réduction
    Soit au cas d’espèce, le montant global de la réduction sera à imputer et à déclarer comme suit :
    • à l’Urssaf via le CTP 668 : 450,80 € x 0,2613 / 0,3214 = 366,50 € ;
    • à l’institution de retraite complémentaire, selon les modalités décrites par l’Agirc-Arrco : 450,80 € x 0,0601 / 0,3214 = 84,30 €.
      Dès lors que le calcul de la réduction intégrera l’assurance chômage, et ce quel que soit la date de la déclaration, les CTP suivants devront être utilisés :
    • 668 : au titre de la déduction de la réduction générale,
    • 669 : au titre de la régularisation de la réduction générale.
      Les CTP 671 et 801 seront maintenus uniquement pour les populations éligibles à la réduction générale pour lesquelles l’Urssaf ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage (ex : salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle).
      A noter enfin que les employeurs professionnels du spectacle déclarent la contribution d’assurance chômage au titre des intermittents du spectacle qu’ils emploient à Pôle emploi. Dans ce cas, le montant de la réduction générale est également imputé sur les contributions patronales versées à Pôle emploi.

Cas spécifiques prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

Certains employeurs peuvent bénéficier de l’extension de la réduction aux contributions patronales d’assurance chômage dès les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit des situations ouvrant droit à certaines exonérations modifiées ou supprimées à compter du 1er janvier 2019 : 

  • les rémunérations versées par les associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion ;
  • les rémunérations versées par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des salariés dont la rémunération ne donne pas lieu à l’application de l’exonération dite Lodeom ;
  • les rémunérations versées au titre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

La réduction annuelle est calculée selon les modalités précisées comme suit.

  • Etape 1 : détermination du coefficient
    Au cas d’espèce, le coefficient sera égal à : 0,3214 / 0,6 x (1,6 x 18 255 € / 19 110,48 € - 1) = 0,2830.
     
  • Etape 2 : calcul de la réduction
    Au cas d’espèce, le montant global de la réduction sera égal à : 0,2830 x 19 110,48 € = 5 408,27 €.
     
  • Etape 3 : imputation du montant global de la réduction
    Au cas d’espèce, le montant global de la réduction sera à répartir et à déclarer comme suit :
    • à l’Urssaf via le CTP 668 : 5 408,27 € x (0,2613 / 0,3214) = 4 396,95 € ;
    • à l’Agirc-Arrco : 5 408,27 € x (0,0601 / 0,3214) = 1 011,32 €.

En cas de régularisation du montant de la réduction générale, le CTP à utiliser est le CTP 669 dès lors qu’il s’agit de la réduction générale intégrant l’assurance chômage.

Modalités déclaratives à maille individuelle

S’agissant de la fraction de la réduction à déclarer à l’Urssaf, le montant de la réduction générale doit être déclaré en DSN au bloc 81, code 018.

La déclaration de la part relevant de l’institution de retraite complémentaire doit être effectuée selon les modalités décrites dans le cahier d’aide à la codification.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

IRC :

Institution de retraite complémentaire. Les IRC ont la charge de la gestion de régime de retraite complémentaire légalement obligatoire. Il s’agit principalement de l’Agirc-Arrco, l’Ircantec, la CNBF…

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.