Employeurs concernés

01/01/2016

Vous êtes un employeur :
 

  • soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour vos salariés,
  • de salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat,
  • de salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage,
  • de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.
Et votre effectif est inférieur à 20 salariés.

Appréciation de l’effectif :

L’effectif de votre entreprise doit être inférieur à 20 salariés au cours de l’année précédant l’application de la déduction.
Il est apprécié au 31 décembre de l’année N-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.
Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Cas particulier des entreprises créées en cours d’année : il convient de tenir compte de l’effectif au moment de la création.
En cas d’effectif nul à la date de création, l’effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.
Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.

Franchissement de seuil : La déduction continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018.

Quels salariés prendre en compte pour déterminer l’effectif ?
Les salariés ne sont pas tous comptabilisés de la même façon. L’effectif à prendre en compte correspond à « l’effectif moyen ».
Pour en savoir plus, consultez la page consacrée aux salariés à prendre en compte pour la détermination de l’effectif moyen.

Ne sont pas concernés par la déduction forfaitaire :

  • L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels pour leurs salariés statutaires ou non ;
  • les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ;
  • les particuliers employeurs.