Employeurs concernés

01/01/2016

Vous êtes un employeur :
 

  • soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour vos salariés,
  • de salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat,
  • de salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage,
  • de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.
Et votre effectif est inférieur à 20 salariés.

Appréciation de l’effectif :

L’effectif de votre entreprise doit être inférieur à 20 salariés au cours de l’année précédant l’application de la déduction.
Il est apprécié au 31 décembre de l’année N-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.
Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Franchissement de seuil : La déduction continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018.

Pour en savoir plus sur les modalités de décompte des effectifs.

Ne sont pas concernés par la déduction forfaitaire :

  • L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels pour leurs salariés statutaires ou non ;
  • les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ;
  • les particuliers employeurs.