26 avril 2022
Qui gère la saisie du RIB du client ?
C’est vous, en tant qu’organisme de service à la personne qui gérez la saisie des coordonnées bancaires du client au moment de l’inscription.
Comment procéder en cas de changement de coordonnées bancaires ou information personnelles du client ?
Une fois son compte particulier.urssaf.fr créé, seul votre client peut modifier ses coordonnées bancaires et ses informations personnelles à partir de l’onglet « Profil » de son compte en ligne.
Peut-on modifier l'adresse mail une fois que le compte est créé ?
Non, l’adresse mail d’un client n’est pas modifiable et correspond à l’identifiant du client pour accéder à son compte.
Dois-je continuer à fournir une attestation fiscale chaque année ?
Oui vous êtes tenu de fournir une attestation fiscale à vos clients, une fois par an.
Les attestations fiscales doivent-elles être transmises de manière mensuelle ?
Elles doivent être transmises de manière annuelle, une fois par an.
Quels éléments doivent figurer sur l’attestation fiscale ?
L’utilisation du service Avance immédiate n’a pas d’incidence sur le contenu de l’attestation fiscale à fournir à votre client. Vous devez attester l’ensemble des prestations réalisées. Une ligne préremplie sur la déclaration de revenus de votre client reprendra le montant perçu grâce au service Avance immédiate.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La traditionnelle avance « RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP et l'Urssaf pour prendre en compte le bénéfice de l’Avance immédiate dans le montant de l’acompte versé en janvier (et sera mentionné sur l’avis d’impôt). Ainsi, l'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l’Avance immédiate versée en 2022. Le contribuable n’aura rien à faire.
L'avance « RICI » restera d'actualité pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate.