Une demande de paiement indique à votre client le montant correspondant à la prestation réalisée et le montant de son reste à payer après déduction de son crédit d’impôt.

Les demandes de paiement doivent être transmises après la réalisation de la prestation. Plusieurs demandes de paiement peuvent être émises par mois et par client.

Une demande de paiement peut être émise dès que votre client a activé son compte ou accepté votre demande d'association. Attention, les dates indiquées dans la demande de paiement ne peuvent pas être antérieures à la date d’activation du compte ou d'acceptation de l'association.

Une demande de paiement ne peut être émise qu’après la réalisation de la prestation.

Voici les principales règles à respecter pour émettre une demande de paiement :

• la prestation doit obligatoirement être entièrement effectuée ;
• la prestation pour laquelle vous complétez une demande de paiement ne peut pas excéder un mois calendaire ;
• vous pouvez compléter le champ « Forfait » si la prestation facturée au cours du mois calendaire correspond à une quantité ;
• pour une prestation avec un tarif horaire, il convient de compléter le champ « Heures ».

Attention : la vente de prestations « à l’abonnement » ne peut pas bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt puisque toute demande de paiement ne peut concerner que des prestations déjà effectuées. Ainsi, la prestation sous forme d'abonnement payé habituellement en début de mois ne respecte pas les règles d’émission d’une demande de paiement dans le cadre du service Avance immédiate.

Une fois envoyée, la demande de paiement ne peut pas être modifiée. En cas d’erreur, vous pouvez :

• annuler la demande de paiement envoyée à votre client. Puis émettre une nouvelle demande de paiement ;
• ou bien, effectuer la régularisation sur la prochaine demande de paiement.

L'Urssaf vous versera l'intégralité du montant de la prestation par virement bancaire dans un délai de 4 jours après la validation de la demande de paiement (sous réserve des délais interbancaires incompressibles).

Dans un délai de 48 heures, la demande de paiement sera automatiquement validée.

Oui, votre client est notifié lorsqu’une demande de paiement est disponible par mail ou SMS selon ses préférences de contact.

Si votre client conteste la demande de paiement transmise, vous recevrez un mail contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que votre client juge nécessaire de préciser. Il vous appartient de vous rapprocher de votre client qui devra vous régler la prestation. Le montant de la prestation concernée sera traité dans le cadre du crédit d’impôt classique.

Un client ne peut pas encore bénéficier du service Avance immédiate s’il règle les prestations en titres spéciaux de paiement. Les détenteurs de titres spéciaux de paiement pourront en bénéficier ultérieurement. L’information sera mise à disposition dès que la fonctionnalité sera opérationnelle.

En cas d’impayé de la part de votre client vis-à-vis de l’Urssaf, la somme due par votre client (son reste à payer) vous sera prélevée via un processus de recouvrement d’impayé dans un délai de 30 jours (délai donné à titre indicatif, pouvant varier en fonction des délais interbancaires). Pendant cette période, le compte de votre client sera bloqué et aucune autre demande de paiement ne pourra être émise.

Votre client devra alors vous régler le montant correspondant. À noter que cela ne change rien au processus de versement de la part de l’Urssaf qui vous versera bien le montant total de la prestation, 4 jours après la validation de la demande de paiement (sous réserve des délais interbancaires incompressibles).

À la suite de ce processus de recouvrement, au bout de 30 jours ouvrés, le compte de votre client sera débloqué et vous pourrez à nouveau lui transmettre des demandes de paiement.

Il est possible d’intégrer un acompte versé par votre client à la demande de paiement. Cet acompte ne doit pas dépasser 50 % du montant total de la prestation due. Le montant de l’acompte sera alors déduit du reste à payer prélevé au client et du montant qui vous sera versé par l’Urssaf.

Oui, cette information est disponible :

• pour le particulier, directement sur son compte en ligne ;
• pour l’organisme de services à la personne, en utilisant la méthode « Obtenir les informations des demandes de paiement » disponible via l’API Tiers de Prestations.