30 juin 2022

Facturation, demande de paiement et paiement

A quoi correspond la « demande de paiement » ?

Une demande de paiement indique à votre client le montant correspondant à la prestation réalisée et le montant de son reste à charge après déduction de son crédit d’impôt.

Exemple :
Pour 100 € de prestations réalisées, le reste à charge du client sera de 50 € (100 € - 50 € d’avance immédiate de crédit d’impôt). Après validation de la demande de paiement, le client sera prélevé par l’Urssaf de 50 € et sous deux jours, vous recevrez un versement du montant global de la prestation réalisée.

A quelle fréquence les factures doivent-elles être déposées via l’API Tiers de Prestation ?

Les demandes de paiement peuvent être transmises dès la réalisation de la prestation. Plusieurs demandes de paiement peuvent être émises par mois et par client.

Une demande de paiement peut-elle être transmise le même jour que l’activation de son compte par le client ?

Une demande de paiement peut être émise dès que votre client a activé son compte. Attention, les dates indiquées dans la demande de paiement ne peuvent pas être antérieures à la date d’activation du compte.

Existe-t-il une limite au nombre de demandes de paiement qui peuvent être transmises ?

Non, le nombre de transmissions de demandes de paiement n’est pas limité.

Comment procéder dans le cas d’une prestation sous la forme de forfait payé habituellement en début de mois ?

Une demande de paiement ne peut être émise qu’après la réalisation de la prestation.

Voici les principales règles à respecter pour émettre une demande de paiement :

  • la prestation doit obligatoirement être entièrement effectuée ;
  • la prestation pour laquelle vous complétez une demande de paiement ne peut pas excéder un mois calendaire ;
  • vous pouvez compléter le champ « Forfait » si la prestation facturée au cours du mois calendaire correspond à une quantité ;
  • pour une prestation avec un tarif horaire, il convient de compléter le champ « Heures ».

Attention : la vente de prestations « à l’abonnement » ne peut pas bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt puisque toute demande de paiement ne peut concerner que des prestations déjà effectuées. Ainsi, la prestation sous forme de forfait payé habituellement en début de mois ne respecte pas les règles d’émission d’une demande de paiement dans le cadre du service Avance immédiate.

Comment cela se passe-t-il pour une structure qui facture la prestation globale à l'année (une seule facture) et mensualise son client chaque mois au travers d'un échéancier ?

Il faut émettre une demande de paiement une fois par mois si des prestations ont eu lieu et si votre client veut bénéficier du service Avance immédiate.

Comment procéder en cas d'erreur sur une demande de paiement déjà transmise ?

Une fois envoyée, la demande de paiement ne peut pas être modifiée. En cas d’erreur, vous pouvez :

  • annuler la demande de paiement envoyée à votre client. Puis émettre une nouvelle demande de paiement ;
  • ou bien, effectuer la régularisation sur la prochaine demande de paiement.

Quel sont les modalités de paiement de la prestation ? Qui me verse le montant de la prestation ? Quel est le délai ?

L'Urssaf vous versera l'intégralité du montant de la prestation par virement bancaire dans un délai de 4 jours après la validation de la demande de paiement.

Que se passe-t-il si le client ne valide pas la demande de paiement dans le délai de 48 heures ?

Dans un délai de 48 heures, la demande de paiement sera automatiquement validée.

Le client est-il informé de la mise à disposition d’une demande de paiement sur son compte ?

Oui, votre client est notifié lorsqu’une demande de paiement est disponible par mail ou SMS selon ses préférences de contact.

Que se passe-t-il en cas de contestation de la demande de paiement ?

Si votre client conteste la demande de paiement transmise, vous recevrez un mail contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que votre client juge nécessaire de préciser. Il vous appartient de vous rapprocher de votre client qui devra vous régler la prestation. Le montant de la prestation concernée sera traité dans le cadre du crédit d’impôt classique.

Le paiement en titres spéciaux de paiement est-il compatible avec ce service ?

Un client ne peut pas encore bénéficier du service Avance immédiate s’il règle les prestations en titres spéciaux de paiement. Les détenteurs de titres spéciaux de paiement pourront en bénéficier ultérieurement. L’information sera mise à disposition dès que la fonctionnalité sera opérationnelle.

Que se passe-t-il en cas d’impayé de la part du client ?

En cas d’impayé de la part de votre client vis-à-vis de l’Urssaf, la somme due par votre client (son reste à charge) vous sera prélevée via un processus de recouvrement d’impayé. Votre client devra alors vous régler le montant correspondant dans le cadre d’un transfert de dette. A noter que cela ne change rien au processus de versement de la part de l’Urssaf qui vous versera bien le montant total de la prestation, 4 jours après la validation de la demande de paiement.

Le compte de votre client sera bloqué et aucune autre demande de paiement ne pourra être émise jusqu’à la régularisation de l’impayé. Une fois l’impayé régularisé, son compte est débloqué et vous pouvez à nouveau lui transmettre des demandes de paiement.

Comment procéder si un acompte a été versé par le client ?

Il est possible d’intégrer un acompte versé par votre client à la demande de paiement. Cet acompte ne doit pas dépasser 50 % du montant total de la prestation due. Le montant de l’acompte sera alors déduit du reste à charge prélevé au client et du montant qui vous sera versé par l’Urssaf.

Peut-on consulter le statut d’une demande de paiement (en cours, validée, réglée) ?

Oui, cette information est disponible.