Comment proposer le service à vos clients ?

Proposer ce service à vos clients nécessite d’utiliser une API : une interface qui permet l’échange de données entre votre logiciel de facturation et l’Urssaf.

Celle-ci vous permet :

• d’inscrire vos clients sur la plateforme ;
• de transmettre vos éléments de facturation ;
• d’obtenir le statut des demandes de paiement transmises à vos clients ;
• d'obtenir le statut du compte en ligne de vos clients.

L’API destinée aux prestataires est l’API Tiers de Prestation. Vous souhaitez savoir si l’API Tiers de Prestation correspond à votre situation ? Pour en savoir plus, consultez notre infographie.

Comment accéder à l’API ?

Le parcours d’habilitation pour accéder à l’API dépend de votre situation.

• Vous passez par un éditeur de logiciel de facturation :

1. votre éditeur de logiciel de facturation doit effectuer des tests. Veuillez-vous rapprocher de lui pour en savoir plus ;
2. vous effectuez votre demande d’habilitation à l’API Tiers de Prestation via le formulaire dédié sur notre portail ;
3. Vous recevez vos accès lorsque le service est ouvert et que votre éditeur de logiciel de facturation a réussi ses tests.

• Vous disposez de votre propre logiciel :

1. vous effectuez vos tests ;
2. vous recevez vos accès lorsque vous avez réussi vos tests.

Dans tous les cas, vous devez utiliser un logiciel de facturation compatible.

Lors de votre demande d’habilitation, certaines informations et pièces justificatives vous seront demandées :

• le ou les RIB sur le(s)quel(s) vous souhaitez recevoir les virements pour les demandes de paiement fournies ;
• s’il est différent, le RIB sur lequel vous souhaitez être prélevé en cas de régularisation d’impayé ou d’annulation d’une demande de paiement ;
• l’attestation de régularité fiscale à jour.

Pour rappel, afin d’être éligible, vos activités doivent être déclarées à la direction générale des entreprises, via l’application Nova.

Les modalités de demande d’accès à l’API en production vous seront précisées lors de votre accès à l’environnement test.

Comment effectuer votre demande ?

1. Vous accédez au formulaire via notre portail API ;
2. Choisissez l'API Tiers de prestations dans notre catalogue d'API, cliquez sur « Souscrire à cette API » puis « Accédez au formulaire Démarches Simplifiées » pour accéder au site api.grouv.fr ;
3. Cliquez sur « Faire une demande d’accès » ;
4. Créez votre compte api.gouv ou connectez-vous et cliquez sur « commencez la démarche » ;
5. Complétez le formulaire. Plusieurs types d’information vous sont demandées :
   • les informations relatives à votre projet ;
   • les informations concernant votre logiciel de facturation ;
   • votre numéro SAP ;
   • les pièces justificatives : maquettes du projet, attestation de régularité fiscale, coordonnées bancaires ;
   • les informations de contact de votre organisme.

Pour en savoir plus, consultez le replay de la webconférence organisée le 16 mars 2022.