Obtenir une remise de majorations de retard

23/11/2017

En cas de difficultés, vous pouvez exceptionnellement, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et de vos pénalités.

Votre demande de remise peut porter sur les majorations initiales, les majorations de retard complémentaires et sur les pénalités.

Si vous respectez toutes les conditions, vous pourrez ainsi bénéficier :

  • dans un premier temps, d’une suspension des actions de recouvrement qui concernent ces sommes ;
  • le cas échéant, d’une remise totale ou partielle des sommes en cause.

Les conditions d’obtention de remise des majorations de retard

La remise de vos majorations de retard peut être accordée sous certaines conditions :

  • la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard doit être intégralement réglées ;
  • en cas de taxation d’office soldée, il vous appartient de fournir une déclaration avant tout examen de votre demande ;
  • vous devez formaliser votre demande de remise des majorations de retard, au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’organisme ;
  • vous devez motiver votre demande de remise en précisant notamment les causes ayant entraîné le retard pris dans le règlement de vos cotisations à l’échéance ;
  • enfin, il est utile de vérifier qu’il ne subsiste pas de frais de justice à régler sur votre compte ou auprès d’un huissier et, le cas échéant, de procéder à leur règlement.

Vous êtes invité à formuler votre demande, prioritairement par courriel ou, à défaut par téléphone ou par courrier : les textes qui encadrent actuellement la procédure de remise n’imposent pas de forme ou de support obligatoire pour formuler votre demande de remise.

Toutefois votre Urssaf peut exiger dans certains cas une demande écrite de votre part.

Les modalités de traitement

Vous pouvez rédiger vos demandes de remise de majorations de retard depuis notre site en précisant votre numéro siret ou votre numéro de compte Urssaf.
Vous êtes ainsi assuré que votre demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf. Quelques minutes après l’envoi de votre demande, vous recevez automatiquement un accusé de réception.
Votre demande est examinée soit par le directeur de l’Urssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

L’Urssaf s’engage à envoyer une première réponse :

  • dans les 15 jours, à toute demande, quelle que soit sa forme ;
  • dans les 48 heures, s’il s’agit de courriels.

Si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, une notification vous est adressée et vous informe de la décision prise (remise totale, remise partielle, ou refus).

Si votre demande de remise ne peut être opérée avec les informations fournies, votre Urssaf vous contacte dans le même délai et vous indique les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de votre demande.

Bon à savoir

Si vos majorations et pénalités ne résultent pas d’un contrôle, vous pouvez bénéficier d’une remise automatique par le directeur de l’organisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • vous n’avez commis aucune infraction au cours des vingt-quatre mois précédents ;
  • les montants en cause sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale ;
  • vous avez réglé les cotisations dues et vous avez fourni toutes les déclarations attendues dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.

Des remises de majorations de retard peuvent également être accordées à l’issue de plans accordés par la commission des chefs de services financiers.

 

Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.