Les majorations de retard initiales

23/11/2017

Dans une situation de retard classique, les majorations de retard initiales représentent une sanction financière. Elles sont décomptées dès le lendemain de la date d’exigibilité des cotisations.
Le cachet de la poste figurant sur l’enveloppe contenant le versement et/ou le bordereau peut donc être déterminant quant au calcul des majorations de retard.
Ce point de départ des majorations est invariable, et celles-ci courent sans qu’aucune formalité ou mise en demeure soit nécessaire.
Vous devez verser les majorations dans le mois de leur notification par mise en demeure.

Taux des majorations de retard initiales

L’Urssaf a assoupli le dispositif des majorations en baissant les taux et en distinguant la sanction du loyer de l’argent. Le taux des majorations de retard initiales est de 5 % des cotisations et contributions dues à l’Urssaf.
Ce taux est également applicable en cas de contrôle.
Pour en savoir plus sur les majorations de retard applicables en cas de contrôle.
Les majorations de retard initiales de 5 % peuvent faire l’objet d’une remise.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.