Le mandat ad hoc

10/03/2017

Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), aux associations, aux micro-entrepreneurs, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), rencontrant des difficultés, sans être, toutefois, en état de cessation des paiements.

Son but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.

L’ouverture du mandat ad hoc

Aucune forme particulière n’est imposée. Seul le débiteur peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc.

Il doit adresser une demande motivée :

  • au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan,
  • au tribunal de grande instance dans les autres cas.

Dès réception de cette demande, le président reçoit le débiteur et recueille ses observations. Le débiteur peut proposer le nom d’une personne qu’il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc.

La mission du mandataire ad hoc

Le président du tribunal définit l’objet de la mission du mandataire, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur.

Le mandataire ad hoc a pour mission d’aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l’entreprise.

Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

EIRL :

Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL est un statut juridique d’entreprise où l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.