La sauvegarde

08/09/2015

La sauvegarde est une procédure préventive donnant lieu à publicité qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.

A condition de ne pas être en cessation de paiements, cette procédure est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), aux micro-entrepreneurs, à toute association qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL - mais uniquement sur leur patrimoine affecté à l’activité professionnelle).

Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes.

L’ouverture de la sauvegarde

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique, au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise (tribunal de commerce pour les commerçants ou artisans, tribunal de grande instance dans les autres cas).

Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de les surmonter.
La demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents (notamment : comptes annuels du dernier exercice, extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ; situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel ; nombre des salariés et montant du chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice comptable ; état chiffré des créances et des dettes…).

Le tribunal se prononce sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

S’il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement est publié au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois. Pendant cette période la gestion de l’entreprise continue à être assurée par son dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.
La période d’observation sert à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l’entreprise est établi.

Les effets de la procédure de sauvegarde

Le jugement d’ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles.

Il est interdit au débiteur :

  • de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture,
  • de payer toutes les créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure (c’est le cas des cotisations et contributions sociales), ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, ou s’il s’agit de créances alimentaires.

La période d’observation de la procédure de sauvegarde s’achève :

  • soit par un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Ce plan doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de rembourser ses dettes ;
  • soit par la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ;
  • soit par le constat que les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure ont disparu.

Bon à savoir

S’il apparaît, après l’ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du jugement, le tribunal convertit la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

 

EIRL :

Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL est un statut juridique d’entreprise où l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.

Bodacc :

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le Bodacc publie les actes enregistrés au RCS : ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives...).