La conciliation

08/09/2015

La procédure de conciliation est une procédure confidentielle, qui a pour objet de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer.

Elle est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), aux associations, aux micro-entrepreneurs, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL – mais uniquement sur le patrimoine relatif à la demande), rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières existantes ou prévisibles, sans toutefois se trouver en état de cessation des paiements, ou alors l’être depuis moins de 45 jours (dans ce cas la demande doit indiquer la date précise de la cessation des paiements).

L’ouverture de la conciliation

Cette procédure est ouverte exclusivement à la demande du débiteur, sur requête au président du tribunal de commerce, s’il est commerçant ou artisan, ou au président de grande instance, dans les autres cas.

La demande est accompagnée d’un certain nombre de documents (notamment : un extrait K ou Kbis, pour les entreprises inscrites au RCS, ou leur numéro Urssaf ou siret dans les autres cas, l’état des créances et des dettes, accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers, le tableau de financement, ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible…).

Le débiteur peut proposer une personne dont il souhaite la désignation. La désignation est prévue pour une période ne pouvant pas dépasser 4 mois prolongeable jusqu’à 5 mois.

La mission du conciliateur

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable, entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa pérennité.
L’accord de conciliation doit permettre à l’entreprise d’obtenir des rééchelonnements ou des remises de dettes, des crédits nécessaires à la poursuite de l’activité ou encore d’envisager une restructuration.
Lorsque la négociation aboutit, les parties peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord, pour lui donner force executoire.
L’accord ne fait l’objet d’aucune publicité ; seuls les signataires en ont connaissance. Les créanciers qui ne l’ont pas signé n’y sont pas tenus et peuvent poursuivre leur débiteur, si nécessaire.

Bon à savoir

Pendant son exécution, les créanciers l’ayant signé ne peuvent poursuivre le recouvrement de leur créance contre le débiteur.

 

EIRL :

Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL est un statut juridique d’entreprise où l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.

RCS :

Registre du commerce et des sociétés. Toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant a l’obligation de s'inscrire au RCS. Elle obtient ainsi un numéro siren. Le RCS est tenu par le tribunal de Commerce. Il centralise et met à disposition du public l'information légale sur les personnes physiques et morales commerçantes.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.