08/09/2015

En matière de difficultés économiques des entreprises, il existe plusieurs procédures préventives et amiables faisant intervenir le tribunal de commerce sans pour autant constituer des procédures judiciaires :

  • le mandat ad hoc,
  • le règlement amiable,
  • la conciliation,
  • la sauvegarde,
  • la sauvegarde financière accélérée.

Elles visent à éviter que les difficultés des entreprises deviennent graves au point d’imposer un traitement judiciaire et rendent nécessaire l’ouverture d’une procédure collective (redressement, liquidation).