La médiation du crédit aux entreprises

31/08/2017

La mission de la médiation du crédit est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement. Elle intervient auprès de toute entreprise, de toute taille et de tout secteur d’activité, qui se trouve confrontée à des difficultés de financement bancaire ou encore à une réduction de garanties par un assureur-crédit.

Placée auprès du ministre de l’économie et des finances, la médiation du crédit aux entreprises est conduite sur tout le territoire par 105 médiateurs du crédit territoriaux qui sont les directeurs départementaux de la Banque de France en métropole et les directeurs d’agence des instituts d’émission en Outre-mer. Une équipe nationale pilotée par le médiateur national du crédit traite les dossiers à fort enjeu et intervient en support des équipes locales.

Le top 5 des motifs de saisine de la médiation du crédit

  • Une dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit ;
  • Un refus de rééchelonnement d’une dette ;
  • Un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…) ;
  • Un refus de caution ou de garantie ;
  • Une réduction de garantie par un assureur-crédit.

La médiation du crédit propose

  • Un service gratuit et confidentiel ;
  • Un premier contact avec le médiateur dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier ;
  • Un maintien des concours bancaires existant pendant la durée de la médiation ;
  • Une expertise sur mesure ;
  • Un traitement local du dossier.

Comment saisir la médiation du crédit

Pour entrer en médiation, il suffit de se rendre sur le site : mediateurducredit.fr et  de remplir le formulaire en ligne. Les concours bancaires existants de l’entreprise sont maintenus pendant toute la durée de la médiation.

Les 5 étapes de la Médiation du crédit :

  1. la saisine complète et validée du dossier de médiation en ligne déclenche la procédure ;
  2. dans les 48h, le médiateur contacte l’entreprise et vérifie la recevabilité de sa demande ;
  3. les établissements financiers disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leur position ;
  4. si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ;
  5. le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers...).