Les sanctions

13/02/2019

S’il vous est demandé de régulariser des cotisations suite au contrôle d’un inspecteur ou d'un contrôleur, votre règlement doit intervenir dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure.

A cette occasion, sauf bénéfice du droit à l’erreur instauré par la loi Essoc, vous devrez obligatoirement acquitter les majorations de retard prévues par la loi :

  • une majoration initiale de 5 %, adossée aux cotisations redressées, vous sera automatiquement décomptée à l’établissement de votre mise en demeure, pour couvrir le retard de règlement mis à jour par le contrôle,
  • à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectués, une majoration complémentaire de 0,2 % des cotisations redressées pourra vous être ajoutée, le cas échéant, par mois ou fraction de mois de retard, en vue, cette fois, de financer le délai de règlement des cotisations non régularisées.

Ce taux passe à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet du redressement dans les trente jours suivant l’émission de la mise en demeure.

D’autre part, si vous ne vous êtes pas mis en conformité suite aux observations formulées lors d’un précédent contrôle (qu’elles aient, ou pas, donné lieu à un redressement), vous vous exposez, lors du contrôle suivant, à l’application d’une majoration de 10 % sur le montant du redressement régularisant un nouveau manquement sur le même point.

En cas de constat de travail dissimulé, il est appliqué une majoration complémentaire de 25 % sur l’ensemble des montants mis en recouvrement à l’issue du contrôle. Cette majoration est portée à 40 % si cette infraction est commise :

  • à l’égard de plusieurs personnes ;
  • par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ;
  • à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur ;
  • en bande organisée.

Sauf dans les cas de récidive, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté.

Cette réduction est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le paiement intégral constaté.

En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :

  • 45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
  • 60 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %.

De même, le constat d’un abus de droit entraîne l’application d’une pénalité égale à 20 % du redressement qui en résulte.