Le droit au contrôle

13/12/2018

Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle sur des points précis de la part de l’Urssaf ou de la CGSS dont elle relève.

Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle ne seront pas assorties de sanctions financières lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies.

Les conclusions du contrôle seront, sous conditions, opposables à l’Urssaf et à la CGSS.
Toutefois, elles ne seront plus opposables si les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ou bien en cas de nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

Bon à savoir

Le temps passé à réaliser ce contrôle n’est pas inclus dans le décompte du temps pour la limitation de la durée de contrôle à 9 mois.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.