Sur quelles périodes porte le contrôle ?

03/10/2018

Le contrôle permet de vérifier la bonne application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage, de s’assurer de l’exactitude des déclarations et porte sur les cotisations et contributions non prescrites.

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

En cas de constatation d’une infraction de travail illégal, ce délai de prescription est de cinq ans.