Durée du contrôle

03/10/2018

Les contrôles réalisés dans les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou auprès des travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle - la première visite de l’inspecteur - et la date de la lettre d’observations. La période de 3 mois peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.

A compter du 12 août 2018, cette limitation de la durée de contrôle à 3 mois est également applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (expérimentation pour une durée de 3 ans).

Dans les autres cas, aucune limitation n'est prévue concernant la durée du contrôle.

La limitation de la durée du contrôle n’est pas applicable lorsqu’est établie, au cours de cette période, une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou d’abus de droit ainsi qu’en cas de constat d’une comptabilité insuffisante ou d’une documentation inexploitable.

Elle n’est pas non plus appliquée lorsque la personne contrôlée appartient à un groupe dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.

Si le délai de 3 mois prévu est dépassé, les opérations de contrôle prennent fin. L’agent chargé du contrôle informe la personne contrôlée des manquements qu’il a éventuellement constatés. L'Urssaf ou la CGSS ne pourra pas procéder une nouvelle fois à un contrôle portant sur tout ou partie de la période antérieure à la date d’envoi de l’avis de contrôle ayant donné lieu à l’information de clôture du contrôle (sauf situation de travail dissimulé).

Bon à savoir

A titre expérimental, pour une durée de 4 ans dans les régions Haut-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée des contrôles opérés par les administrations y compris par l’Urssaf, sur les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros pourra être limitée à 9 mois sur une période de 3 ans, si les conditions fixées par décret sont remplies.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.