Comment êtes-vous informé de ce contrôle ?

03/10/2018

Un contrôle peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise. Cependant, l'organisme de recouvrement est tenu de vous adresser un avis de contrôle, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de la date de sa réception, au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur.
L’envoi de cet avis ne s’applique pas aux opérations de lutte contre le travail dissimulé. En revanche, l’Urssaf ou la CGSS effectuant le contrôle LCTI entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle sera alors adressé.

Cet avis de contrôle vous informe de la date et de l’heure de la première visite de la vérification, de l’identité du ou des inspecteurs chargés du contrôle, de la liste des documents et supports à préparer. D’autres documents nécessaires au contrôle pourront ultérieurement vous être demandés.

L'inspecteur peut demander à la personne contrôlée de lui présenter les documents selon un classement prédéfini.

L’avis de contrôle mentionne que la personne contrôlée peut se faire assister du conseil de son choix.

Il mentionne également l'existence de « la charte du cotisant contrôlé » précise l’adresse électronique où elle est consultable et sa remise sur demande de la personne contrôlée.

En cas d’empêchement, vous pouvez contacter l’inspecteur pour convenir d’un autre rendez-vous.

Bon à savoir

Dès que vous recevez l'avis de contrôle, vous ne pouvez plus interroger l’Urssaf ou la Sécurité sociale pour les indépendants dans le cadre de la procédure de rescrit social.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.