Chiffrage forfaitaire

03/10/2018

Lorsque la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations (ou revenus) servant de base au calcul des cotisations dues, l'inspecteur va fixer forfaitairement ces montants.

Il en est de même si les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ne sont pas mis à la disposition de l’inspecteur ou que leur présentation n’en permet pas l’exploitation.

Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant.

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, il est tenu compte des conventions collectives en vigueur et des salaires pratiqués dans la profession. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

Dans tous les cas, les éléments retenus ainsi que les modalités de calcul appliquées vous seront précisées par l'inspecteur.