03/10/2018

Les organismes de recouvrement contrôlent l’exactitude des déclarations effectuées par les cotisants.

La vérification porte sur l'assiette, le taux et le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale ou de toute autre contribution dont le contrôle est confié aux organismes de recouvrement.

L'organisme de recouvrement ne peut pas vous contrôler plusieurs fois sur un même point pour une même période, sauf  en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire.

De même, aucun redressement ne peut porter  sur des éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle et n'ayant pas donné lieu à des observations:

  • si votre situation et la réglementation applicable sont inchangées ;
  • si l'organisme de recouvrement a eu l'occasion de se prononcer en toute connaissance de cause au vu de l'ensemble des documents consultés.