La période contradictoire

01/01/2019

Dans le cadre d’un contrôle Urssaf (qu’il s’agisse d’un contrôle sur place ou sur pièces), à réception de votre lettre d’observations, vous bénéficiez d’une période d’échange et de dialogue avec la personne chargée du contrôle pour discuter ses constats et ses observations : il s’agit d’une « période contradictoire ».

Durant cette « période contradictoire », vous pouvez faire part de vos remarques, d’éléments nouveaux, ou de votre éventuel désaccord par tout moyen donnant date certaine de sa réception dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre d’observations. Vous avez aussi la possibilité de proposer des ajouts à la liste des documents consultés.

Pour ce faire, vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix. Dans tous les cas, la personne chargée du contrôle doit vous répondre par écrit. Elle devra vous apporter des précisions motivées au regard de chaque observation exprimée de manière circonstanciée. Le document transmis énoncera par motif de redressement pour lesquels vous avez formulé des observations, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus ainsi que les redressements qui demeurent envisagés totalement ou partiellement.

Cette réponse de l’agent de contrôle qui n’ouvre pas droit à un nouveau délai contradictoire devra vous être transmise avant l’envoi de la mise en demeure éventuelle.

En cas de redressement, aucune mise en demeure ne vous sera adressée dans le délai dont vous bénéficiez pour vous exprimer.

De même, si vous formulez des remarques durant cette période, aucune mise en demeure ne vous sera adressée avant que l’inspecteur ou le contrôleur ait répondu à vos observations.

A l'issue de ces échanges, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état de ses observations accompagné de la réponse de la personne contrôlée et de ses propres réponses.

La période contradictoire s’achève :

  • lorsqu’à l’issue du contrôle, des points de législation vérifiés ne conduisent pas à redressement mais appellent une mise en conformité : par l’envoi d’observations dites « pour l'avenir » à la personne contrôlée. En cas de contrôle ultérieur, une absence de mise en conformité entraînera une majoration du redressement ;
  • lorsqu’à l’issue du contrôle, l’ensemble des points de législation vérifiés se solde par un crédit en faveur de la personne contrôlée : par la notification d’un crédit, remboursé par l’organisme de recouvrement dans un délai maximum de 4 mois. Toutefois, si vous êtes redevable par ailleurs de cotisations et/ou contributions, l'organisme chargé du recouvrement imputera ce trop versé sur les sommes dues ;
  • lorsqu’à l’issue du contrôle, l’ensemble des points de législation vérifiés donne lieu à des redressements et à des sommes à payer : par la notification d’un document adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, intitulé « mise en demeure ». Il mentionne notamment le montant des sommes réclamées et la période à laquelle elles se rapportent.

Bon à savoir

La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.