La lettre d’observations

03/10/2018

A l’issue du contrôle, l’inspecteur ou le contrôleur adresse à la personne contrôlée une lettre d'observations (commune à l’Urssaf et au Pôle Emploi) datée et signée.

Comme son nom l'indique, ce document mentionne les observations relevées au cours du contrôle tant chiffrées que non chiffrées.

Cette lettre précise notamment :

  • l’objet du contrôle ;
  • les documents consultés ;
  • la période vérifiée ;
  • la date de la fin du contrôle ;
  • la mention du délai de 30 jours dont la personne contrôlée dispose pour faire part de ses remarques.

Pour chaque motif de redressement, elle détaille les considérations de droit et de fait et indique :

  • le montant des bases de calcul retenues pour le calcul du redressement ;
  • le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagées.

En cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.