Le droit au contrôle

Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle sur des points précis de la part de l’Urssaf ou de la CGSS dont elle relève.

Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle ne seront pas assorties de sanctions financières lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies.

Les conclusions du contrôle seront, sous conditions, opposables à l’Urssaf et à la CGSS.
Toutefois, elles ne seront plus opposables si les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ou bien en cas de nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.