Le contrôle sur pièces

29/05/2019

Depuis le 1er janvier 2017, le contrôle sur pièces concerne les employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés.

Le contrôle sur pièces est réalisé dans les locaux de l'Urssaf ou de la CGSS à partir des éléments dont elle dispose et de ceux qu’elle demande.

Cette procédure ne nécessite pas la présence de la personne contrôlée ou de son représentant.

Le contrôle sur pièces peut porter sur la base et le calcul des cotisations ainsi que sur les règles d’assujettissement au régime général. Il poursuit les mêmes finalités que le contrôle sur place.

La procédure offre les mêmes garanties que celles d'un contrôle sur place : envoi d'un avis de contrôle, lettre d'observations, respect d'une période contradictoire…).

Si les éléments demandés pour réaliser le contrôle sur pièces ne sont pas transmis ou si l’examen des pièces nécessite d'autres investigations, le contrôle se poursuit en contrôle sur place. Un document est adressé à la personne contrôlée pour l’informer de la poursuite du contrôle et de la date de visite de l’inspecteur dans ses locaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.